:: |
LOI DE DEFISCALISATION A COMPTER DU 01/01/2009 |
:: |
|
DISPOSITIFS D'INVESTISSEMENT LOCATIFS ASSORTIS DE L'AMORTISSEMENT DU BIEN |
| Dispositif |
SCELLIER |
SCELLIER SOCIAL |
| Logements |
Neufs et anciens réhabilités (sous conditions) |
| Plafonds de loyers |
Zone A : 21,65 €
Zone B1 : 15,05 €
Zone B2 : 12,31 €
|
Zone A : 17,33 €
Zone B1 : 12,04 €
Zone B2 : 9,85€ |
| Réduction d'impôt |
25% pour les investissements 2009 et 2010
20% pour les investissements 2011 et 2012
|
Réduction d'impôt possible de 37% |
| Plafond de l'investissement 300 000 € par an |
| Taux de déduction forfaitaire |
Non
|
30% forfaitaire
|
| Ressources du locataire |
Pas de plafonds de ressources |
Plafonds Borloo |
| Durée de l'engagement de location |
Neuf ans
|
Neuf ans
Puis, sur option, deux périodes consécutives de trois ans maximum |
| Restrictions concernant le locataire |
Le logement peut être loué à un ascendant ou descendant du contribuable à la condition que le locataire n'appartienne pas au foyer fiscal du bailleur. |
Impossibilité de louer aux ascendants et descendants |
