:: |
LOI DE DEFISCALISATION A COMPTER DU 01/09/2006 |
:: |
|
DISPOSITIFS D'INVESTISSEMENT LOCATIFS ASSORTIS DE L'AMORTISSEMENT DU BIEN |
| Dispositif |
ROBIEN RECENTRE |
BORLOO POPULAIRE |
| Logements |
Neufs et anciens réhabilités (sous conditions) |
| Plafonds de loyers |
Zone A : 20,45 €
Zone B1 : 14,21 €
Zone B2 : 11,62 €
Zone C : 8,52 € |
Zone A : 16,37 €
Zone B1 : 11,37 €
Zone B2 : 9,30 €
Zone C : 6,82 € |
| Taux d'amortissement |
6% par an pendant sept ans
4% pendant deux ans
Soit un amortissement de 50% sur 9 ans |
6% par an pendant sept ans
4% par an pendant deux ans
2,5% par an pendant six ans
Soit un amortissement de 65% sur 15 ans |
| Taux de déduction forfaitaire |
Non
Déduction des frais réels |
30% forfaitaire
ou déduction des frais réels |
| Ressources du locataire |
Pas de plafonds de ressources |
Plafonds PI (prêt locatif intermédiaire variant selon la zone géographique et la composition de la famille) |
| Durée de l'engagement de location |
Neuf ans
Sans option possible pour une nouvelle période d'amortissement |
Neuf ans
Puis, sur option, deux périodes consécutives de trois ans maximum |
| Restrictions concernant le locataire |
Le logement peut être loué à un ascendant ou descendant du contribuable à la condition que le locataire n'appartienne pas au foyer fiscal du bailleur. |
Le locataire ne doit pas appartenir au foyer fiscal du bailleur. L'engagement de location et l'amortissement peuvent être suspendus, à l'issue d'une période d'au moins 3 ans pour mettre le logement à la disposition d'un ascendant ou descendant du contribuable, pour une période de 9 ans maximum |
